Dans la décision TD Securities (USA) LLC c. La Reine, la Cour canadienne de l’impôt étudie pour la première fois la question de savoir si une société par actions à responsabilité limitée des États-Unis, transparente sur le plan fiscal, est « résidante » des États-Unis et a donc droit au taux d’imposition réduit de 5 % à l’égard du profit réalisé par sa succursale canadienne, aux termes de la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis (...)

type Fiscally Transparent U.S. LLC Entitled to Canada-U.S. Treaty Benefits (en anglais)