Les investisseurs étrangers, et en particulier ceux qui participent au marché des souscriptions privées, se plaignent depuis longtemps de la complexité des obligations de déclaration prévues à l’article 116 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada), pour ce qui est de la cession des investissements qui sont des biens canadiens imposables, à l’instar d’actions de sociétés privées canadiennes (...)

type Modifications apportées au Budget 2010 du Canada –Investissements étrangers dans le secteur des sciences de la vie (en anglais)