Dans l’arrêt Mines Alerte Canada c. Canada (Pêches et Océans) 2010 CSC 2, rendu public le 21 janvier 2010, la Cour suprême du Canada a rendu une décision importante et tranché que la voie de l’évaluation environnementale prévue en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, L.C. 1992, chap. 37 (la « LCÉE ») (...)

type Mines Alerte Canada c. Canada (Pêches et Océans) 2010 (en anglais)