Le concept de capital libéré est important pour les fins de l’impôt sur le revenu au Canada, en ce sens que, contrairement à un certain nombre de parties qui ont signé un traité avec notre pays, le Canada autorise les sociétés à verser du capital à leurs actionnaires (même s’ils ont accumulé des revenus et des profits à des fins fiscales), sans avoir à payer de retenue d’impôt à titre de non-résidents du Canada (...)

type La Cour suprême du Canada entendra l’appel sur la disposition générale anti-évitement (DGAÉ) (en anglais)