Le 4 janvier 2010, la Couronne a déposé auprès de la Cour d’appel fédérale un avis d’appel à l’encontre de la décision de la Cour canadienne de l’impôt (rendue le 4 décembre 2009) dans l’affaire General Electric Capital Canada Inc. v. The Queen (...)

type La Couronne en appelle de la décision General Electric (en anglais)