Dans l’affaire Canada (Revenu national) c. Morris, le ministère du Revenu national en a appelé d’une décision de la Cour fédérale exigeant que le ministère fournisse par écrit à RCI Trust, une fiducie constituée de la Barbade, une décision dans laquelle on tranchait la question suivante : les actions vendues par la fiducie en 2006 étaient-elles des biens exonérés en vertu de la Convention Canada-Barbade à l’égard de l’impôt sur le revenu (...)

type Une fiducie de la Barbade ne peut se dérober au processus d’appel normal en matière fiscale (en anglais)