Le 14 décembre 2009, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a publié des décisions accordant l’autorisation aux demandeurs, dans l’affaire Silver et al. c. IMAX Corporation, d’intenter une poursuite en responsabilité civile fondée sur les dispositions relatives aux obligations d’information sur le marché secondaire contenues dans la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario. Le tribunal a simultanément rendu une décision certifiant l’action comme recours collectif (...)

type Valeurs mobilières et marchés financiers – décembre 2009 – Exigences non rigoureuses de l’autorisation de poursuivre dans un cas de réclamation alléguant la présentation inexacte des faits sur le marché secondaire (en anglais)