Le 14 décembre 2009, le gouvernement fédéral a publié un document d’information dans lequel il annonce son intention de proposer l’ajout de modifications à la Loi sur la taxe d’accise (la « LTA ») qui excluraient expressément les services de gestion des investissements de la définition de l’expression « services financiers » pour les fins de la TPS/TVH (…)

type Avertissement Droit fiscal – décembre 2009 – Le gouvernement fédéral précise la portée des dispositions sur le traitement fiscal des services de gestion des investissements sous le régime de la TPS/TVH (en anglais)