Le 8 décembre 2009, le ministre de l’Énergie et de l’Infrastructure de l’Ontario, Gerry Phillips, a présenté la Loi de 2009 sur la protection des consommateurs d’énergie (le « projet de loi 235 ») qui modifierait plusieurs lois, notamment la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario, la Loi de 1998 sur l’électricité, la Loi de 2002 sur la protection du consommateur et la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation (…)

type Bulletin Marchés de l’électricité – décembre 2009 – Le gouvernement de l’Ontario présente la Loi sur la protection des consommateurs d’énergie (en anglais)