Par Charmane Sing – Dans une décision historique, un tribunal des États-Unis a accordé d’importants dommages-intérêts à l’encontre de fournisseurs de services Internet qui ont à maintes reprises fait abstraction des avis de contrefaçon communiqués par un détenteur de droits de propriété intellectuelle et omis de voir à ce que leur site Web cesse de commettre des infractions qui équivalent à de la contrefaçon.

Source : Lawyers Weekly, 27 novembre 2009.


type Lawyers Weekly – C’est à leurs risques et périls que les fournisseurs de services Internet restent sourds aux avis de contrefaçon – 27 novembre 2009 (en anglais)