Le 4 décembre 2009, la Cour canadienne de l’impôt a rendu sa décision tant attendue dans l’affaire General Electric Capital Canada Inc. v. The Queen. Il s’agissait de trancher afin de savoir si GECUS, la société-mère de GECC, avait facturé des droits à celle-ci comme si les deux sociétés agissaient sans lien de dépendance, au cours des exercices 1996 à 2000 (...)

type Avertissement droit fiscal – décembre 2009 – Une Cour canadienne interprète la notion « sans lien de dépendance » (en anglais)