Par Alexander Monic et Hafeez Rupani -- En janvier 2009, la Commission canadienne des oppositions de marques de commerce (COMC) a proposé d’apporter de nombreux changements aux procédures relatives à l’annulation des marques intentées en vertu de l’article 45 de la Loi sur les marques de commerce.

Repris avec permission du numéro de novembre 2009 de la ITMA Review.


type « Changes to the practice of governing trade mark cancellation proceedings », ITMA Review, novembre 2009