Citant un arriéré d’au moins 400 modifications techniques projetées qui remontent à 2002, et au moins 250 lettres de confort émises par le ministère des Finances et se rapportant à 1998, la vérificatrice générale du Canada a mis en doute l’efficacité du gouvernement pour ce qui est de cerner, d’élaborer, d’interpréter et d’appliquer des modifications techniques qui clarifient les dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu sans modifier les politiques fiscales.

type Bulletin Droit fiscal – novembre 2009 – La vérificatrice générale du Canada critique les démarches adoptées par le gouvernement en matière législative (en anglais)