C’est l’instance où se déroulent la gestion et le contrôle des activités qui détermine la résidence des fiducies – Dans l’affaire Garron, M. et al c. La Reine, la Cour canadienne de l’impôt a étudié la question de savoir si deux fiducies de la Barbade (les « fiducies ») étaient habilitées à réclamer l’exemption pour gains en capital prévue à l’article XIV(4) de l’Accord Canada-Barbade en matière d’impôt sur le revenu

type Bulletin droit fiscal – Septembre 2009 (en anglais)