Dans une décision récente rendue par madame la juge Kent de la Court of Queens Bench de l’Alberta (la « Cour »), la Cour a refusé d’octroyer à Octagon Properties Group Ltd. et certaines de ses filiales (« Octagon » ou les « débitrices ») les mesures de redressement prévues par la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, L.C. 1985 chapitre C-36.

type Mise à jour Droit de la faillite – Septembre 2009 - La Cour refuse aux sociétés débitrices la protection accordée par la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (en anglais)