Les réformes en matière d’insolvabilité sont en vigueur dès aujourd’hui – Les réformes adoptées par le Parlement en 2005 et en 2007 en matière de faillite et d’insolvabilité entrent finalement en vigueur aujourd’hui le 18 septembre 2009.

type Mise à jour Droit des faillites - 18 septembre 2009 (en anglais)