Dans le jugement volumineux GlaxoSmithKline Inc. c. La Reine, publié le 30 mai 2008, la Cour canadienne de l’impôt s’est penchée sur la question de savoir si le prix payé par le contribuable à une société suisse affiliée pour la ranitidine, le principe actif des médicaments pour traiter les ulcères vendus au Canada sous la marque de fabrique Zantac, était « raisonnable dans les circonstances », aux termes du paragraphe 69(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada), disposition qui a été remplacée par les règles actuelles sur la fixation des prix de cession interne contenues à l’article 247 de la Loi.

type Tax News - juin 2008 - La Cour canadienne de l’impôt tranche sur la première affaire ayant trait à la fixation des prix de cession interne (en anglais)