Le 12 juin 2008, le ministre de l’Industrie, l’Honorable Jim Prentice, et la ministre du Patrimoine canadien, Josée Verner, déposaient à la Chambre des communes le projet de loi C-61, modifiant la Loi sur le droit d’auteur
(la « Loi »).

type La réforme du droit d'auteur aura-t-elle lieu?