Jusqu’à récemment, dans les conventions fiscales bilatérales, le Canada a préféré s’en remettre à la règle générale anti-évitement (RGAÉ) nationale et à des exceptions ciblées particulières qui sont conjuguées à des dispositions générales sur l’abus de droit en vue de livrer bataille à ce qu’il estime être des activités de planification et de structuration extracôtières offensives par des contribuables canadiens et étrangers.

type « Personne ayant la propriété effective » : les contribuables remportent le premier tour (en anglais)