Dans le cadre d’une mesure qui garantira l’accès accru à du capital étranger pour les enterprises canadiennes, le gouvernement du Canada, en décembre 2007, a supprimé la retenue d’impôt à la source pour les non-résidants canadiens dans le cas de titres de dette sans lien de dépendance à l’égard de non-résidants du Canada après 2007. De plus, des modifications ultérieures continues dans le Cinquième Protocole de la Convention entre le Canada et les États-Unis en matière d’impôts sur le revenu supprimera la retenue d’impôt sur la plus grande partie de l’intérêt sur la dette envers des personnes non apparentées et, avec le temps, sur le versement d’intérêt à des personnes apparentées qui résident aux États-Unis.

type Le Canada supprime la retenue d’impôt à la source sur l’intérêt sur les titres de dette sans lien de dépendance (en anglais)