Le gouvernement du Canada a publié son Budget 2008 le 26 février 2008. Le Budget est pertinent pour les investisseurs non canadiens car il vise à simplifier les procédures relatives à la production des déclarations de revenu qui leur sont imposées lorsqu’ils vendent des biens réputés avoir leur source au Canada ou être liés à ce pays de façon générale. Ces biens sont connus comme étant des « biens canadiens imposables » (« BCI ») et les procédures relatives à la production des déclarations de revenu sont imposées en vertu de l’article 116 de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada (la « Loi »).

type Non conforme au processus annoncé : Nouvelles procédures relatives à la production des déclarations de revenu destinées aux vendeurs résidants non canadiens (en anglais)