Le 4 juin 2008, le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario a publié ses nouvelles règles de procédure. Ces règles entrent en vigueur le 30 juin 2008 et s'appliquent aux requêtes pour discrimination qui sont présentées au Tribunal le 30 juin ou après cette date. Aux termes des nouvelles règles, les parties sont tenues de déposer des actes de procédure de fond auprès du Tribunal et sont assujetties à des délais rigides pour ce qui est du dépôt des documents.

type Labour & Employment Legal Alert - juin 2008 - Nouvelles règles de procédure applicables à la présentation d'une plainte concernant les droits de la personne en Ontario (en anglais)