On reconnaît généralement qu’un employeur est habilité à modifier unilatéralement les modalités d’un contrat de travail, y compris la rémunération et les avantages sociaux, en donnant à l’employé touché un préavis raisonnable de la modification. Toutefois, dans une récente décision, la Cour d’appel de l’Ontario a tranché que, lorsque l’employé ne consent pas aux modifications à son contrat d’emploi, l’employeur peut apporter des modifications unilatérales à la condition où il remet un avis rasionnable en ce sens.

type Labour & Employment Pension Alert - mai 2008 – Modifications unilatérales aux contrats d’emploi : la Cour d’appel précise l’intention de la loi (en anglais)