Le 8 avril 2008, le projet de loi C-52, intitulé «Loi concernant la sécurité des produits de consommation», a été déposé à la Chambre des communes pour sa première lecture, à la suite de cas récents de produits de consommation dangereux qui ont fait la une des informations. S’il reçoit la sanction royale, ce projet de loi entrera en vigueur dès sa proclamation. La loi vise à moderniser le régime réglementaire s’appliquant aux produits de consommation au Canada, afin que la population soit protégée des dangers pour la santé et la sécurité humaines que présentent certains produits de consommation courants. Son préambule précise que l’absence de certitude scientifique absolue en ce qui concerne les effets négatifs des produits de consommation sur la santé humaine qui pourraient être graves ou irréversibles, n’empêchera pas la prise de mesures de protection.

type Bulletin - Droit des sociétés et droit commercial - avril 2008