LES TRIBUNAUX – Paciorka v. TD Waterhouse, [2007] O.J. No. 2890 – Le 24 juillet 2007, le juge Nolan de la Cour supérieure de justice de l’Ontario a remis sa décision dans l’affaire Paciorka v. TD Waterhouse rejetant la réclamation en dommages-intérêts de l’investisseur contre TD Waterhouse (« TD ») après que cette dernière ait liquidé, par trois fois, les crédits de l’investisseur à partir de son compte sur marge. LES TRIBUNAUX - Bahcheli v. Alberta (Commission des valeurs mobilières), [2007] 158 A.C.W.S. (3d) 154 – Le 18 mai 2007, la Cour d’appel de l’Alberta a jugé que l’Association canadienne des courtiers en valeurs mobilères (l’« ACCOVAM ») ne pouvait interjeter appel devant la Commission des valeurs mobilières de l’Alberta (l’« ASC ») à l’égard de ses propres décisions. Au cours des événements qui ont mené au jugement du tribunal, l’ACCOVAM avait accusé M. Bahcheli, représentant inscrit auprès d’un courtier en valeurs mobilières, d’avoir violé un Statut de l’ACCOVAM en « ayant eu une conduite ou pratique professionnelle inconvenante et préjudiciable aux intérêts du public ». Vers la fin de 2003, une formation d’instruction du conseil de section de l’Alberta de l’ACCOVAM a entendu les accusations pour ensuite les rejeter. L’ACCOVAM a interjeté appel auprès de l’ASC.

type Brokers' Report - 2007 Octobre (en anglais)