Le gouvernement provincial de la Colombie-Britannique a récemment adopté un certain nombre de modifications à l’égard de la loi intitulée Local Government Act conçues pour faciliter les projets de développement immobilier progressif et pour répondre aux questions soulevées dans l’affaire Pacific National Investments Ltd. v. Victoria (City), 2004 SCC 75. Les nouvelles modifications permettront aux promoteurs de conclure des ententes exécutoires et à long terme avec des gouvernements locaux qui procureront une certaine permanence à la gouvernance municipale.

type Commercial Real Estate Law Alert - Automne 2007 – Possibilité de « geler » des règlements contenus à des ententes de développement progressif afin d’accélérer le développement (en anglais)