Le 21 septembre 2007, Jim Flaherty, ministre des Finances, et le secrétaire au Trésor des États-Unis, Henry M. Paulson, ont signé le Cinquième protocole (le « protocole ») à la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis (la « convention »). Les modifications et les ajouts apportés à la convention par ce protocole sont très importants et auront une incidence majeure sur l’application de la planification transfrontalière entre le Canada et les États-Unis une fois que le protocole sera ratifié et qu’il entrera en vigueur.

type Tax Law Bulletin – Le 26 septembre 2007 – Le Cinquième protocole à la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis (en anglais)