Nouvelle pratique à l’égard du Bureau des marques de commerce - À compter du 1er octobre 2007, les procédures d’opposition relatives aux demandes d’enregistrement de marques de commerce annoncées après le 1er octobre 2007 seront régies par une nouvelle série de règles dont les répercussions toucheront principalement les délais prescrits pour le dépôt des contre-déclarations et de la preuve, les délais additionnels prescrits pour les demandes de prolongation de délais et les délais prescrits pour le dépôt de la preuve lorsqu’un contre-interrogatoire (prévu aux termes d’une ordonnance) n’a pas lieu.

type Feuillet d’information Propriété intellectuelle - Septembre 2007 - De nouvelles procédures d’opposition entrent en vigueur le 1er octobre 2007