Le 3 juillet 2007, l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (l’« ACFM ») a approuvé le Principe directeur no 6 de l’ACFM (Exigences en matière de déclaration de renseignements) qui met en place des exigences minimales concernant les événements que les personnes autorisées sont tenues de déclarer aux membres et ceux que les membres sont tenus de déclarer à l’ACFM aux termes de la Règle 1.2.5. RÉGLEMENTATION : Deux décisions récentes de l’Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (l’« ACCOVAM ») mettaient en évidence les droits des intimés soumis à des enquêtes de l’ACCOVAM : Re Vitug et Re Credifinance Securities Limited.

type Brokers' Report - Septembre 2007 (en anglais)