Le projet de loi 152, la Loi de 2006 sur la modernisation des services et la protection du consommateur du ministère des services gouvernementaux, a reçu la sanction royale le 20 décembre 2006 et entrera en vigueur le 1er août 2007. Le projet de loi viendra modifier 47 lois provinciales. Le projet de loi a pour but de renforcer la protection du consommateur, de rehausser la sécurité publique et de moderniser le droit des sociétés et des affaires de la province.
Cette mise en garde visant les sociétés met l’accent sur les modifications apportées à la Loi sur les sociétés par actions (Ontario), à la Loi sur les sociétés en nom collectif et à la Loi sur les personnes morales.

type Business Law Bulletin - Octobre 2006 – Projet de loi 152 – Loi de 2006 sur la modernisation des services et la protection du consommateur du ministère des services gouvernementaux, Ontario (en anglais)