Une modification récente apportée à la loi de la Colombie-Britannique intitulée Land Title Act (la « Loi ») représente un revirement législatif attendu depuis longtemps et bienvenu en rapport avec l’affaire très pernicieuse Top Line. Que vous soyez un propriétaire ou un locataire, vous devriez avoir plus de flexibilité quant à la location d’une partie d’une parcelle de terrain pour une période supérieure à trois ans, et ce, sans avoir à vous conformer avec les dispositions relatives au lotissement de la Loi qui sont souvent coûteuses en temps et en argent.

type Commercial Real Estate Law Alert - Été 2007 - Requiem pour l’affaire Top Line (en anglais)