Les risques liés aux fraudes hypothécaires ont des incidences tant sur les prêteurs que sur les propriétaires de biens qui sont par ailleurs innoncents. La décision récente rendue par la Cour d’appel de l’Ontario dans l’affaire Susan Lawrence v. Maple Trust Company and Thomas Wright examine qui subit la perte quand la maison d’une personne est frauduleusement transférée pour ensuite être hypothéquée en faveur d’un prêteur. La personne et le prêteur n’avaient pas commis de fraude. La Cour a soutenu que l’hypothèque devait être annulée. L’affaire met en évidence la nécessité, tant pour les prêteurs que pour les propriétaires de tous les territoires, de se protéger avec vigilance contre les fraudes hypothécaires.

type Commercial Real Estate Law Alert - Hiver 2007 – Fraude hypothécaire – Vous pouvez être une innocente victime (en anglais)