Page ContentEn date du 2 juin 2007, l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (l’« OPIC ») ne demande plus au requérant de déposer de preuve de détention, comme les cessions, pour établir le droit de déposer une demande de brevet. Intellectual Property Information Sheet - Juin 2007 – La preuve de détention n’est plus requise lors du dépôt (en anglais)
