Dans ce numéro:
- Les exigences pour se qualifier à titre de petite entité au Canada
- Moment où le statut d’entité est déterminé
- Qu’arrive-t-il s’il y a un changement quant à la propriété du brevet ou de la demande de brevet?
- Quand le droit au statut de petite entité peut-il être réclamé?
- Paiements des frais de gestion

type Intellectual Property - Juin 2007 – Le statut d’entité au Canada (en anglais)