Une des plus importantes modifications fiscales canadiennes annoncées le 19 mars 2007 dans le budget fédéral constitue l’élimination pour les non-résidents de la retenue d’impôt à l’égard des paiements d’intérêt transfrontaliers sans lien de dépendance et certains d’entre eux avec lien de dépendance. Ces modifications seront mises en œuvre à l’aide d’un nouveau Protocole de la convention fiscale Canada - États-Unis (la « Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis ») et une exonération de retenue d’impôt accordée par la loi contenue dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi »). Ces modifications et leurs incidences sont décrites ci-après.

type Tax Law Bulletin - Avril 2007 – Le Canada élimine la retenue d’impôt sur les intérêts (en anglais)