Le budget fédéral de 2007 annonçait le 19 mars 2007 des propositions de modifications au concept de « bourse de valeurs visée par règlement » aux fins de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi »). Ces modifications ont été introduites, en grande partie, en raison des problèmes perçus à l’article 116 de la Loi. Bien qu’une modification apportée à la définition « bourse de valeurs visée par règlement » ne règle pas les problèmes principaux liés à l’article 116, ces modifications auront quand même d’importantes incidences.

type Tax Law Bulletin - Avril 2007 - Les modifications apportées à la définition de « bourse de valeurs visée par règlement » aident les sociétés canadiennes à attirer les investisseurs étrangers (en anglais)