Les nouvelles règles à l’égard de l’imposition des dividendes annoncées en 2006 par le gouvernement fédéral ont reçu la sanction royale le 21 février 2007. Ces dispositions législatives visaient à diminuer le taux d’imposition sur les « dividendes admissibles » et ont entraîné une réduction de 5,03 % du taux d’imposition fédéral sur les dividendes admissibles reçus par les contribuables assujettis aux taux d’imposition les plus élevés.

type Tax Law Bulletin – Le 28 mars 2007 – Nouvelles règles d’imposition des dividendes (en anglais)