LES TRIBUNAUX : RBC Dominion valeurs mobilières Inc. c. Merrill Lynch Canada Inc. et al.
CONFORMITÉ : Le 18 janvier 2007, l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (l’« ACFM ») a publié les Lignes directrices en matière de sanctions de l’ACFM (les « lignes directrices »). Les lignes directrices ont été élaborées pour être utilisées à l’égard de l’imposition des sanctions dans le cadre de procédures disciplinaires de l’ACFM réglées ou contestées qui sont engagées conformément aux articles 20 et 24 du Statut no 1 de l’ACFM.

type Brokers' Report - Mars 2007 (en anglais)