LES ORGANISMES DE RÉGLEMENTATION : la Commission des valeurs mobilières de l’Alberta : Au Canada, vu le grand nombre d’organismes de réglementation en valeurs mobilières, une personne ou une société, si elle ne respecte pas les exigences en matière de réglementation ou celles prévues par la loi, peut bel et bien être soumise à une multitude de pénalités ou de sanctions provenant de ces différents organismes.
L’ACCOVAM : Dans la décision récente Creditfinance Securities Limited, l’ACCOVAM a pris en considération les obligations des membres en vertu du Statut 19.5, c’est-à-dire l’obligation de coopérer pleinement à une enquête menée par l’ACCOVAM.
LES TRIBUNAUX : La Cour d’appel de la Colombie-Britannique a récemment déposé les motifs d’un jugement qui intéresse les courtiers en valeurs mobilières. Les motifs sous-jacents à la décision du tribunal dans l’affaire Hadcock v. Georgia Pacific Securities Corp., [2006] B.C.J. No 3065 (C.A.)
Nouveau régime de la responsabilité liée au marché secondaire en Alberta : des modifications à la loi intitulée Securities Act (Alberta) sont entrées en vigueur le 31 décembre 2006, introduisant la notion de responsabilité civile imposée par la loi relativement à la divulgation sur le marché secondaire.

type Brokers' Report - Février 2007 (en anglais)