LES TRIBUNAUX : Le 8 août 2006, la Cour supérieure de l’Ontario a de nouveau examiné les obligations et droits éventuels d’une maison de courtage et des clients relativement aux placements et aux pertes sur placement. Dans l’affaire Davis c. Valeurs mobilières Orion Inc., la partie demanderesse a intenté une action contre Valeurs mobilières Orion Inc. (anciennement Yorkton Valeurs Mobilières Inc.) pour des dommages-intérêts liés à une violation de contrat et à de la négligence.
LA LOI : Les tribunaux et les organismes de réglementation connaissent bien l’obligation qu’ont les maisons de courtage et les courtiers de protéger les renseignements personnels des clients. Les renseignements personnels ne peuvent être divulgués à une tierce partie sans le consentement des clients. Cette obligation a été soulignée par la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (la « Loi »). La Loi est applicable au secteur du courtage depuis le 1er janvier 2004.

type Brokers' Report - Novembre 2006 (en anglais)