Le 16 octobre 2006, le ministre des Finances de l’Ontario a annoncé son intention d’offrir : i) une dispense de deux ans relativement à la taxe sur les transferts à l’égard des transferts de biens effectués avant le 17 octobre 2008 par des services publics d’électricité à d’autres services publics d’électricité en Ontario ou à l’égard de leur fusion (le « congé de taxe sur les transferts ») et ii) un remboursement de la taxe sur les transferts au moment du réinvestissement du produit d’une entreprise cédante dans des actifs du secteur de l’électricité (le « remboursement à des fins de réinvestissement »).

type Energy Markets Bulletin - Octobre 2006 – Mise à jour sur la taxe de transfert (en anglais)