Le gouvernement fédéral a récemment présenté le projet de loi C-26 modifiant le Code criminel du Canada (le « Code »), ce qui aura des répercussions sur l’industrie des prêts sur salaire. Actuellement, selon l’article 347 du Code, il est illégal de percevoir des intérêts à un taux supérieur à 60 %. Lorsque le projet de loi C-26 entrera en vigueur, le cas échéant, les provinces auront le pouvoir de réglementer des aspects importants du prêt sur salaire, y compris l’imposition d’un taux d’intérêt maximal aux termes d’un prêt sur salaire.

type Financial Services Alert - Octobre 2006 – Loi modifiant le Code criminel (taux d’intérêt criminel) afin d’inclure les « prêts sur salaire » (en anglais)