Dans ce numéro:
- La loi de l’Île-du-Prince-Édouard intitulée Franchises Act entrera en vigueur le 1er juillet 2006
- Les franchiseurs qui exploitent des commerces à l’Île-du-Prince-Édouard doivent être informés que la loi de l’Île-du-Prince-Édouard intitulée Franchises Act aura un effet sur leur relation avec les nouveaux franchisés et ceux déjà existants
- Dès le 1er juillet 2006, les franchiseurs et les franchisés qui exploitent des commerces à l’Île-du-Prince-Édouard seront assujettis à l’obligation additionnelle d’effectuer des opérations équitables dans le cadre du déroulement et de l’exécution du contrat de franchise
- Un des effets les plus importants de la loi de l’Île-du-Prince-Édouard intitulée Franchises Act sur la plupart des franchiseurs découlera sans doute des devoirs de divulgation qui prendront effet le 1er janvier 2007

type Franchise & Distribution Law Alert - Été 2006 (en anglais)