LES TRIBUNAUX : Le 4 avril 2006, le juge Campbell a rendu sa décision dans l’affaire Mr. A v. Ontario Securities Commission. La requête a été présentée par un requérant anonyme qui demandait une ordonnance pour annuler l’assignation d’un témoin à comparaître délivrée par la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (la « CVMO ») aux termes de l’article 13 de la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario.
CONFORMITÉ : Le 25 mai 2006, une formation d’instruction de l’Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (l’« ACCOVAM ») a imposé des sanctions disciplinaires à MGI Valeurs mobilières inc. (« MGI ») ainsi qu’à son président, chef de la direction et personne désignée responsable (« PDR »). Les sanctions ont été imposées dans le cadre d’une entente de règlement intervenue entre MGI, la PDR et l’ACCOVAM relative à la contravention commise par MGI à l’égard de l’article 2 du règlement 1300 de l’ACCOVAM.

type Brokers' Report - Juin 2006 (en anglais)