Dans le but de continuer leur projet d’harmonisation, les Autorités canadiennes en matière de valeurs mobilières (« ACVM ») ont publié pour commentaires le projet de Règlement 62-104 sur les offres publiques d’achat et de rachat (le « règlement »), ainsi qu’un projet d’instruction générale connexe, qui traite de l’harmonisation des exigences et des restrictions statutaires et réglementaires régissant les offres publiques d’achat et de rachat au Canada. Le règlement complète et étend la portée des efforts importants d’harmonisation des ACVM en mettant en place le processus qui entraînera un régime uniforme de règles relatives aux offres publiques. Ces règles agiront un peu de la même manière que les règles actuellement en place au Canada relativement aux distributions des valeurs mobilières et aux opérations sur celles-ci aux termes du Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus et d’inscription et à des fins de gouvernance d’entreprise en vertu de l’état d’avancement du Projet de la Norme multilatérale 52-111 sur les rapports sur le contrôle interne à l’égard de l’information financière.

type Securites and Capital Markets Alert – Les Autorités canadiennes en matière de valeurs mobilières proposent des règles harmonisées relatives aux offres publiques d’achat et de rachat (en anglais)