LES TRIBUNAUX : La Cour suprême du Canada a récemment rejeté l’autorisation d’appel présentée par Venture Capital USA Inc. (« Venture ») à l’égard de la décision de la Cour d’appel de l’Ontario dans l’affaire Venture Capital USA Inc. c. Yorkton Securities Inc.
LES AUTORITÉS : Le 18 avril 2006, une formation d’instruction de l’Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (l’« ACCOVAM ») a imposé des sanctions disciplinaires à Union Securities Ltd. (« Union ») et à son chef de la conformité et personne désignée responsable (la « PDR »).
FUSION de l’ACCOVAM et de SRM : L’Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (l’« ACCOVAM ») et Services de réglementation du marché inc. (« SRM ») ont conclu une entente afin de fusionner leurs activités.

type Brokers' Report - Mai 2006 (en anglais)