LES TRIBUNAUX : Spence J., de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, a récemment rendu une décision qui conteste la possibilité pour les demandeurs d’affirmer qu’ils ne sont pas liés par les documents financiers qu’ils ont signés parce qu’ils ne les ont pas lus.
REMARQUES CONCERNANT LA CONFORMITÉ : Le 11 janvier 2006, l’Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (l’« ACCOVAM ») a ordonné à Résolution Capital Inc. (« RCI »), une société membre de l’ACCOVAM dont les privilèges de membre avaient déjà été suspendus en 2005, de verser une amende de 51 729,00 $.
LES AUTORITÉS : Le 10 mars 2006, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (la « CVMO ») et les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (l’« ACVM ») ont émis un avis sur le statut de la proposition de règlement 52-111 (« 52-111 ») concernant les rapports sur le contrôle interne à l’égard de l’information financière et ont proposé une version modifiée et mise à jour du règlement 52-109 (« 52-109 ») sur l'attestation de l'information présentée dans les documents annuels et intermédiaires des émetteurs.

type Brokers' Report - Avril 2006 (en anglais)