Projet de loi 36 : Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local
La création des réseaux locaux d'intégration des services de santé (les « RLISS ») constitue une importante partie de l'évolution des soins de santé du gouvernement. Le 28 mars 2006, le gouvernement a adopté la Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local (la « Loi », le « projet de loi » ou le « projet de loi 36 »). Le projet de loi 36 donne aux RLISS le pouvoir d’intégrer des services de santé au niveau local; leur mandat sera de planifier, de financer et d’intégrer des services de santé et ce, à l’intérieur de leurs limites.

type Hospital Law Bulletin - Mars 2006 (en anglais)