Amendement de la Loi 36 (Loi de 2005 sur l’intégration du système de santé local)
Le 15 février, le Comité permanent de la politique sociale de l’Ontario (le « Comité ») a complété l’étude clause par clause de la Loi de 2005 sur l’intégration du système de santé local (« Projet de loi 36 » ou « Loi »). L’étude du comité a suivi les audiences publiques sur la Loi 36 tenue au début de février. Ce processus a entraîné l’adoption de divers amendements à la Loi 36. Ce bulletin résume les principaux amendements qui auront une incidence sur notre clientèle.

type Hospital Law Bulletin - Février 2006 (en anglais)