Projet de loi 36 : Loi de 2005 sur l’intégration du système de santé local
La création de réseaux locaux d’intégration des services de santé (« RLISS ») est l’une des principales facettes du programme de transformation du système de santé entrepris par le gouvernement. Le 24 novembre, ce dernier a déposé le projet de loi 36, la Loi de 2005 sur l’intégration du système de santé local (la « loi » ou le « projet de loi », ou la « loi 36 »). Le projet de loi 36 confère aux RLISS le pouvoir d’intégrer les services de santé au niveau local; leur mandat consistera à planifier, à financer et à intégrer les services de santé dans leur zone de compétence.

type Hospital Law Bulletin - Décembre 2005 (en anglais)